Transmission de l’entreprise hôtelière : pensez au pacte Dutreil !

 

Outil de transmission familiale, le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de transmettre son entreprise en allégeant sa fiscalité.  

Les articles 787 B et 787 C du code général des impôts ont institué un régime d’exonération partielle de la valeur de l’entreprise hôtelière (et plus généralement, de toute entreprise ayant une activité commerciale), qu’elle soit exploitée sous forme sociétaire ou individuelle. Ce régime, appelé dispositif « Dutreil », peut être appliqué en cas de transmission à titre gratuit que ce soit à la suite d’un décès (succession) ou entre vifs (donation).

Un outil de réduction des taxes

Le dispositif Dutreil permet ainsi, sous certaines conditions, l’exonération de 75 % de la valeur des titres sociaux (parts ou actions) ou du fonds de commerce, de telle sorte que seulement 25 % de la valeur des biens transmis entrera dans la base d’imposition des droits de mutation à titre gratuit (taxes perçues par les collectivités et l’État lors d’une succession).

Cette base d’imposition réduite pourra ensuite se cumuler aux abattements prévus par loi :

  • l’abattement personnel de 100.000 €
  • l’abattement de 300.000 € pour donation d’entreprise aux salariés
  • la réduction de droits de 50 % en cas de donation d’entreprise en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans
  • paiement différé et fractionné des droits sur 15 ans.

Quelles conditions ?

Pour bénéficier du dispositif Dutreil, plusieurs conditions sont requises.

  • La souscription par le donateur ou le défunt avec un ou plusieurs autres associés d’un engagement collectif de conservation des titres de la société pour une durée minimale initiale de deux ans (ou lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, la détention du fonds depuis au moins deux ans). Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des titres, à moins que cette condition ne soit considérée comme remplie quand le donateur ou le défunt détient au moins 34 % du capital de la société et exerce une fonction de direction depuis au moins deux ans au moment de la transmission (« engagement collectif réputé acquis »). A défaut, il est encore possible pour les héritiers avec un ou plusieurs autres associés de souscrire cet engagement collectif de conservation dans les six mois du décès (« engagement collectif post mortem »).
  • La souscription par les donataires ou les héritiers d’un engagement individuel à conserver les titres reçus (ou du fonds de commerce) pendant au moins quatre ans. Cet engagement individuel doit être pris par chacun des bénéficiaires sur les titres reçus, sans condition de seuil à la différence de l’engagement collectif de conservation.
  • L’exercice par l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation et/ou par l’un des bénéficiaires de la transmission (héritiers ou donataires) ayant souscrit l’engagement individuel de conservation, d’une fonction de direction de l’entreprise transmise pendant trois ans à compter de la transmission.

Cette exonération peut s’appliquer également sous certaines conditions en cas de société interposée (« holding ») et aux sociétés unipersonnelles (EURL). Elle est en outre soumise à certaines conditions de forme et à des obligations déclaratives que votre notaire veillera à respecter.