FORMATION : la négociation hôtelière


La prochaine formation Notel aura lieu mercredi 4 juillet à l’hôtel Westin à Paris. Dispensée par François Chalvignac, Président de Notel, et ouverte à l’ensemble des notaires du réseau ainsi qu’à leurs collaborateurs, elle abordera les différents thèmes de la négociation hôtelière.

Au programme :

  • La prise de mandat (pour l’acheteur et le vendeur)
  • Expertise et évaluation d’un hôtel
  • Cas pratique : visite et analyse d’une chambre d’hôtel
  • Les méthodes pour trouver un acquéreur
  • Les documents nécessaires à la rédaction de la promesse de vente

Cette formation, habilitée par la CSN, est agréée au titre de la formation continue des notaires.

Pour plus d’informations ou pour rejoindre le réseau, cliquez ici.

 

 

CONGRÈS DES NOTAIRES : RENDEZ-VOUS À CANNES !

 

Notel sera présent au Congrès des Notaires qui se tiendra à Cannes du 27 au 30 mai.

L’objectif : continuer notre développement et aller à la rencontre des notaires spécialisés dans le droit des affaires et attirés par les spécificités de l’hôtellerie-restauration.

Un jeu concours sera organisé conjointement avec les réseaux NCE et Jurisvin. À la clé, un coffret cadeau relais & Châteaux à gagner !

Rendez-vous sur le stand B26 pour échanger et rencontrer des membres du réseau !

 

Calendrier des formations

 

Chaque année, Notel organise plusieurs journées d’étude destinées à parfaire la connaissance de ses membres en droit de l’hôtellerie et de consolider leurs compétences en matière de négociation, achat et vente d’hôtels-restaurants. Ces sessions de formation, habilitées par le Conseil supérieur du notariat sont dispensées par des intervenants spécialisés tels que des fiscalistes, professeurs des universités ou professionnels du monde hôtelier.

NOS PROCHAINES FORMATIONS :

> Mercredi 11 avril 2018 :
Le fonds de commerce électronique hôtelier : Intervention de Thibault Douville, Professeur à l’université du Mans

> Mercredi 4 juillet 2018 :
Négocier en hôtellerie

D’autres thèmes devraient être prochainement traités au cours de formations spécifiques : l’évaluation hôtelière, l’urbanisme dans l’hôtellerie, investir en hôtellerie, l’évolution du secteur de l’hôtellerie-restauration…

 

LISTE DES FORMATIONS PASSÉES :

  • Présentation de la loi de finance 2018
  • La communication dans le notariat
  • Les holdings de rachat
  • Le financement en hôtellerie
  • Les normes de sécurité et accessibilité des hôtels
  • L’évaluation des campings en France
  • Les normes d’urbanismes dans l’hôtellerie de plein air

 

Transmission de l’entreprise hôtelière : pensez au pacte Dutreil !

 

Outil de transmission familiale, le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de transmettre son entreprise en allégeant sa fiscalité.  

Les articles 787 B et 787 C du code général des impôts ont institué un régime d’exonération partielle de la valeur de l’entreprise hôtelière (et plus généralement, de toute entreprise ayant une activité commerciale), qu’elle soit exploitée sous forme sociétaire ou individuelle. Ce régime, appelé dispositif « Dutreil », peut être appliqué en cas de transmission à titre gratuit que ce soit à la suite d’un décès (succession) ou entre vifs (donation).

Un outil de réduction des taxes

Le dispositif Dutreil permet ainsi, sous certaines conditions, l’exonération de 75 % de la valeur des titres sociaux (parts ou actions) ou du fonds de commerce, de telle sorte que seulement 25 % de la valeur des biens transmis entrera dans la base d’imposition des droits de mutation à titre gratuit (taxes perçues par les collectivités et l’État lors d’une succession).

Cette base d’imposition réduite pourra ensuite se cumuler aux abattements prévus par loi :

  • l’abattement personnel de 100.000 €
  • l’abattement de 300.000 € pour donation d’entreprise aux salariés
  • la réduction de droits de 50 % en cas de donation d’entreprise en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans
  • paiement différé et fractionné des droits sur 15 ans.

Quelles conditions ?

Pour bénéficier du dispositif Dutreil, plusieurs conditions sont requises.

  • La souscription par le donateur ou le défunt avec un ou plusieurs autres associés d’un engagement collectif de conservation des titres de la société pour une durée minimale initiale de deux ans (ou lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, la détention du fonds depuis au moins deux ans). Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des titres, à moins que cette condition ne soit considérée comme remplie quand le donateur ou le défunt détient au moins 34 % du capital de la société et exerce une fonction de direction depuis au moins deux ans au moment de la transmission (« engagement collectif réputé acquis »). A défaut, il est encore possible pour les héritiers avec un ou plusieurs autres associés de souscrire cet engagement collectif de conservation dans les six mois du décès (« engagement collectif post mortem »).
  • La souscription par les donataires ou les héritiers d’un engagement individuel à conserver les titres reçus (ou du fonds de commerce) pendant au moins quatre ans. Cet engagement individuel doit être pris par chacun des bénéficiaires sur les titres reçus, sans condition de seuil à la différence de l’engagement collectif de conservation.
  • L’exercice par l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation et/ou par l’un des bénéficiaires de la transmission (héritiers ou donataires) ayant souscrit l’engagement individuel de conservation, d’une fonction de direction de l’entreprise transmise pendant trois ans à compter de la transmission.

Cette exonération peut s’appliquer également sous certaines conditions en cas de société interposée (« holding ») et aux sociétés unipersonnelles (EURL). Elle est en outre soumise à certaines conditions de forme et à des obligations déclaratives que votre notaire veillera à respecter.

Avis en ligne de consommateurs : qu’est-ce qui change ?

 

Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles obligations s’appliquent aux entreprises qui collectent, modèrent ou diffusent des avis en ligne, tel que c’est le cas pour de nombreux sites de réservation sur Internet. Retour sur ces nouvelles dispositions. 

Ça y est, c’est effectif. Depuis le début de l’année et l’entrée en vigueur du décret précisant les modalités d’application de la loi pour une République numérique, toutes les plateformes numériques affichant des avis en ligne sont tenues de respecter une nouvelle réglementation.

La loi impose désormais à ces entreprises « de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement » de ces avis. L’objectif ? Assurer une meilleure transparence et garantir la fiabilité des commentaires laissés par les consommateurs afin qu’ils puissent évaluer eux-mêmes la confiance à accorder aux avis sur les produits qui les intéressent. Par extension, cette mesure vise aussi à inciter les sites qui utilisent ce service à ne plus avoir recours à des pratiques douteuses telles que la publication de faux avis ou la suppression d’avis négatifs.

Une définition large 

S’entend comme « avis », « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation qu’il soit qualitatif ou quantitatif que le consommateur ai ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis* ». Si cette définition laisse un champ d’appréciation large, le législateur précise également que ne sont pas considérés comme avis en ligne :

  • les parrainages d’utilisateurs
  • les recommandations par les utilisateurs d’avis en ligne
  •  les avis d’expert

Nouvelles dispositions

L’obligation d’information vers le consommateur passe également par la nécessité pour les sites d’indiquer de manière claire et visible à proximité des avis :

  • l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis
  • la date de publication de chaque commentaire, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par le commentaire
  • les critères de classement  des avis

Par ailleurs, une rubrique spécifique et facilement accessible doit être mise en place afin de préciser l’existence ou non d’une contrepartie fournie en l’échange de la publication de l’avis et le délai maximum de publication et de conservation de l’avis.

Enfin, si l’entreprise refuse de publier l’avis d’un client, elle se doit de l’informer de son refus par tout moyen approprié.

 

CHIFFRE CLE :

2/3 des acheteurs tiendraient compte des avis en ligne. De quoi justifier l’encadrement de ce service qui tient aujourd’hui une place importante dans le processus d’achat des clients.

 

*Source : Décret 2017-1436 du 29 septembre 2017, JO du 5 octobre 2017.

Règlement de succession et règlements de comptes

 

Même si elle est encadrée par la loi, la succession revêt un caractère psychologique qui peut impacter fortement la famille quand elle tourne au règlement de compte. Dans un tel contexte, le rôle du notaire est primordial.

Si la majeure partie des héritages se règlent sans problème, l’aspect émotionnel prend parfois le pas sur les démarches juridiques, entraînant tensions familiales et bras de fer interminables que seul le juge pourra résoudre… ce qui n’est souhaitable pour personne !

Transformation des liens et question d’héritage

Cette dimension psychologique évolutive est généralement révélée lors du décès du premier parent. À ce stade, les liens qui structuraient le cadre familial ont tendance à se transformer et la priorité pour les enfants est de maintenir le cadre de vie du parent seul. La décision en terme de succession est alors souvent prise de conserver le logement de famille pour que le parent survivant puisse en conserver l’usage. Les enfants sont alors nu-propriétaire et simplement considérés comme les futurs propriétaires potentiels. Mais c’est aussi à ce moment que l’entreprise ou le fonds de commerce familial risque de vaciller. La priorité ? Si cela n’a pas été fait en amont, mettre en place un Pacte Dutreil en urgence et identifier, au sein de la fratrie, le futur repreneur. Cela permettra, au moment de la succession, de bénéficier d’un abattement de 75% des droits.

Le notaire comme médiateur

C’est lors de la disparition du second parent que surviennent le plus souvent les éventuels règlements de comptes. C’est le moment où les liens d’une fratrie peuvent se desserrer, où les blessures du passé réapparaissent (jalousie, différence de traitement de la part des parents), où le besoin de reconnaissance personnel que chaque enfant souhaite recevoir de ses parents refait surface. L’héritage familial et l’histoire de chacun peut alors troubler la succession, comme ce fils de vigneron qui ne veut pas conserver le domaine que ses parents ont développé toute leur vie ou ces enfants d’hôteliers qui souhaitent assurer la pérennité du fonds de commerce de leurs parents contre l’avis de leurs frères et sœurs. Et cela peut devenir encore plus compliqué dès lors qu’il s’agit de familles recomposées, avec des enfants issus de précédents mariages.

Le rôle du notaire est alors d’apporter un avis éclairé et de jouer le rôle du médiateur afin de gérer au mieux la transmission du patrimoine des parents décédés. C’est lui qui va établir la liste des héritiers et calculer leurs droits, dresser le bilan de patrimoine des défunts, rédiger l’acte authentique qui définira la finalité du partage.

Organiser sa succession en amont

Dans certains cas, quand la médiation du notaire ne suffit pas pour régler les différends, il faut alors avoir recours à un psychologue ou à un médiateur spécialisé. Cependant, certaines dispositions existent pour limiter les risques de désaccord au moment de la succession. La solution privilégiée des notaires ? Organiser la répartition de l’héritage et la transmission de l’entreprise par donation du vivant des ascendants. Tout le monde se met d’accord en amont et cela permet de gagner en sérénité.

 

 

 

 

Opter pour la donation-partage

 

La donation-partage est une forme particulière de donation par laquelle le donateur anticipe sa succession en donnant et en partageant ses biens.

La simplification et l’anticipation de la transmission est l’un des intérêts majeurs de la donation-partage. Des règles spécifiques s’y appliquent, permettant de sécuriser les héritiers et d’éviter tout conflit familial ultérieur.

Ainsi, contrairement à une donation simple, les biens donnés ne font l’objet d’aucune réévaluation le jour de la succession. Si ces biens ont été employés par les donataires (vente, investissement etc.), il ne leur est demandé aucun compte. De même, lorsque la donation-partage comporte des sommes d’argent, il ne peut être tenu compte de ce que chaque donataire en aura fait (à l’inverse de la donation simple, où chacun doit rapporter la somme qu’il a reçu ou ce qu’il en a acquis, pour la valeur, au jour de la succession et non de la donation).

L’art du partage

La donation-partage doit comporter un partage, même s’il n’est que partiel. À défaut, une requalification en donation simple sera à craindre, avec les conséquences néfastes lors du règlement de la succession.

La donation-partage ne peut être réalisée qu’au profit de ses présomptifs héritiers légaux (enfants, conjoints etc.). Elle peut toutefois être réalisée au profit de plusieurs « générations » (ce qui permet de transmettre directement à ses petits-enfants). Il s’agit de la donation-partage transgénérationnelle.

Elle peut être réalisée avec un montage sociétaire et/ou un démembrement de propriété, afin de s’adapter aux volontés de chacun (perception des loyers, bénéfices, répartition du pouvoir entre donateur et donataires etc.).

La donation-partage est un outil puissant pour transmettre un patrimoine, particulièrement lorsqu’il comprend des biens de natures différentes ou particuliers comme une entreprise ou une société.

Une journée de formation sous le signe de la communication

« La communication, levier de développement pour les notaires », tel était l’objet de la dernière formation à destination des membres du réseau le 15 novembre dernier. Identité visuelle, site internet, plaquettes de présentation, réseaux sociaux : autant d’outils susceptibles d’améliorer la visibilité des études et de valoriser le rôle du notaire que nous avons décortiqués afin de les optimiser.

Journée de formation : les campings en première ligne

Mercredi 12 octobre 2016, les membres du réseau ont participé à un séminaire portant sur les campings et parcs résidentiels de loisirs. Invité de marque, Maître Jean-Eric Callon, avocat à la Cour et maître de conférences à l’Université de Paris XI a animé une première conférence sur les normes d’urbanisme. Maître Marie-Yvonne Benjamin et Maître Rooz, avocats, se sont ensuite exprimés sur les méthodes d’évaluation des campings et parcs résidentiels de loisirs.